Conditions Générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1. Généralités

L’ensemble des prestations ACTE est soumis aux présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante du catalogue ACTE ainsi que des contrats de prestations de service et des conventions de formations. La passation d’une commande par un client entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, sans réserve. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à nous prévaloir ultérieurement de ladite condition.

Article 2. Prestations et commandes

Toutes les prestations ACTE., contrats, conventions de formations, commandes ponctuelles, font l’objet d’un accord écrit entre ACTE et le client. Cet accord écrit défini l’ensemble des conditions particulières ainsi que le cahier des charges. Les prestations débutent à la date de prise d’effet lors de la réception de cet accord, signé et accepté par le client et par ACTE. La commande est considérée comme ferme et irrévocable à réception de l’accord, sauf acceptation formelle d’ACTE. La demande de modification d’une commande doit être réalisée par écrit et parvenue à ACTE dans les 8 jours préalables au début de la prestation. En cas de non-respect de ce délai, ACTE se réserve le droit de facturer tout ou partie à la commande à titre de dédommagement.

Annulation ou report du fait du Client : En cas d’annulation de commande, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action. Au titre de dédommagement pour ce renoncement de la part du Client, l’entreprise s’engage au versement du même montant que celui du coût total de la prestation prévue dans le devis et/ou convention de formation professionnelle, pénalité non imputable sur l’obligation de l’employeur à la formation professionnelle, ni remboursable par l’OPCO.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation pour cause de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de la valeur précisée à la présente convention ; le déplacement et l’hébergement sont en sus.

Article 3. Durée des prestations

Sauf accord préalable entre ACTE et le client, la durée du contrat est pluri-annuel lorsque l’action de formation s’étale sur plus d’une année. Dans le cas des actions réalisées et facturées dans l’année civile, la durée de vie du contrat est uniquement annuelle.

Article 4. Prix

Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au catalogue ACTE, sauf accord préalable écrit entre ACTE et le client. Les prix indiqués s’entendent toujours hors taxes. Les prix sont majorés du taux de TVA applicable au jour de facturation. Les prix sont révisés au premier janvier, et peuvent être modifiés à tout moment après information préalable du client.

Article 5. Facturation et modalités de paiement

Les sommes dues au titre d’un contrat, d’une convention de formation ou d’une commande ponctuelle font l’objet de factures qui sont adressées au client ou le cas échéant, au tiers payeur désigné par le client. Dans tous les cas, le client est responsable du paiement des factures.
Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture, et payable dans un délai de 30 jours suivant cette date. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. La contestation d’une facture ne suspend pas son paiement.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à échéance, sans mise en demeure préalable. Le montant de cette majoration est égal à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros (art.L.441-6 CC) du jour de l’échéance jusqu’au paiement. ACTE peut suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement d’une facture.

Article 6. Responsabilité

ACTE est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans les contrats, les conventions de formations ou les commandes. ACTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible. ACTE ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le client dans le cadre des contrats ou des commandes. Le client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.

Article 7. Confidentialité

L’ensemble des informations transmises entre ACTE et le client est couvert par une obligation de confidentialité. L’ensemble du personnel d’ACTE est tenu à cette obligation.

Article 8. Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable, l’ensemble des documents, des supports, des logiciels transmis par ACTE au client demeure la propriété d’ACTE. Ainsi le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que celui décrit dans le cadre des contrats ou des conventions.

Article 9. Résiliation du contrat

ACTE ou le client peuvent résilier le contrat qui les lie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la prise d’effet. Concernant spécifiquement les actions de formation, en cas de dédit ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs bénéficiaires, l’entreprise (convention) ou la personne physique (contrat de formation professionnelle à titre individuel) informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception (L.6353-5 du Code du travail), à moins de 8 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1.

Article 10. Cas de force majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées aux prestations en cours seront suspendues pendant toute sa durée, et ceci sans donner lieu à des indemnités. ACTE s’engage à prévenir son client dans les plus brefs délais de l’impossibilité temporaire de la réalisation des prestations et de définir une nouvelle date de réalisation.

Article 11. Loi et juridication

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige, le client et ACTE s’engagent prioritairement à régler leurs différends à l’amiable. Néanmoins, si aucune solution amiable n’est trouvée, tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Article 12. Informations nominatives

Conformément aux dispositions de la Loi du 20 juin 2018 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 17 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en contactant le siège social d’ACTE ;